AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 131-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet enseignement est gratuit. Cette gratuité inclut l'équipement nécessaire à l'usage des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication ».

Objet

Cet amendement a pour but de mettre en évidence les conditions de gratuité permettant à n'importe quel jeune, quelles que soient les ressources de la famille, de bénéficier pleinement des services de l'établissement public d'enseignement à distance, mettant ainsi l'accent sur la volonté de l'Etat que tous les élèves, sans exception, puissent réussir leur scolarité.