|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 496 14 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 8 (Rapport annexé) |
|||||||||
Après le deux-cent-vingt-septième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cet enseignement est aussi exigé dans les établissements privés sous contrat avec l'éducation nationale.
Objet
L'unicité des enseignements du service public de l'éducation nationale doit être préservée sur tout le territoire national et dans tous les établissements rattachés à son ministère.