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Direction de la séance

Projet de loi

orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 531 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Après les mots :

ou le chef d'établissement

rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation :

, après avis du conseil de classe, met en place un parcours personnalisé de réussite éducative après accord de la famille.

Objet

L'établissement scolaire n'est pas une entreprise et le directeur de l'école ou le chef d'établissement n'est pas un chef d'entreprise : les questions concernant le cursus scolaire d'un enfant doivent être prises en charge par l'équipe pédagogique. Aussi, le directeur d'école ou le chef d'établissement ne peut agir sans consulter celle-ci et les parents de l'élève mineur.