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Direction de la séance

Projet de loi

orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 542

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 BIS


A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, supprimer les mots :

selon des modalités définie par voie de convention spécifique entre l'Etat et la région ou le département où ces langues sont en usage

 

Objet

Cet amendement vise à ce que la loi ne puisse confier le sort de l'enseignement des langues et cultures régionales aux seule initiatives régionales ou conventions entre l'Etats et collectivités territoriales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).