Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple (1ère lecture) (n° 228 ) |
N° 15 24 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, VOYNET et BLANDIN et M. DESESSARD ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois françaises concernant l'état et la capacité des personnes s'appliquent aux étrangers qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, dès lors que les lois régissant leur statut personnel sont contraires à l'ordre public français. ».
Objet