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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple (1ère lecture) (n° 228 ) |
N° 18 rect. 25 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 222-33-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but de l'obliger à donner son consentement à un mariage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. ».
Objet
Cet amendement a pour but de luter contre les mariages forcés. En effet, faire passer l'âge nubile de 15 à 18 ans n'aurait pas une grande incidence sur un bon nombre de mariages forcés puisque ces derniers concernent plus particulièrement les femmes majeures qui se voient contraintes de céder face aux pressions et menaces familiales.
Il a également pour objectif de sanctionner ce comportement : « le harcèlement au mariage. ».
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.