AMENDEMENT

Après l'article 187, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre V du titre VIII du livre VII du code du travail, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI

« Travail à façon

« Art. L. 786-1. - Le façonnier est le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal qui exécute un travail de transformation sans être propriétaire des matières transformées, pour le compte d'une entreprise industrielle ou commerciale qui est son donneur d'ordre.

« Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres bénéficient, lorsque ces derniers font l'objet de l'ouverture d'une procédure collective, du privilège prévu à l'article L. 143-10, sous réserve qu'elles soient constituées, à concurrence au minimum de 75 %, de salaires et charges y afférentes.

« Sous cette condition, elles seront garanties dans les mêmes conditions que celles prévues audit article. »

 

Le secteur de l'habillement français occupe une place importante en termes d'emploi et de création de richesses au sein de nos départements. Les entreprises de ce secteur d'activité font régulièrement appel aux façonniers pour participer activement à la fabrication de leurs produits. Or, ces derniers ne bénéficient ni du statut, ni de la protection de la loi sur la sous-traitance industrielle.

Dans un contexte économique difficile et face à une concurrence toujours plus grande, il convient de protéger les façonniers en cas de difficultés rencontrées par les entreprises qui sont leurs donneurs d'ordres.

Cet amendement a donc pour objet de protéger ces derniers lorsque leurs donneurs d'ordres se retrouvent soumis à une procédure collective en appliquant aux sommes qui leur sont dues le privilège de l'article L.143.10 du code du travail.