Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005).

Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi sur la sauvegarde des entreprises ne règle aucun des problèmes posés par les entreprises en difficulté.

Si le droit applicable au traitement des entreprises en difficulté méritait quelques améliorations pour renforcer la prévention et maintenir l'emploi, force est de constater que le projet de loi annoncé n'atteint pas ses objectifs. Il favorise les droits des créanciers sans donner à l'entreprise en difficulté les moyens d'éviter la cessation des paiements. Il fragilise la position des salariés dont le traitement n'est pas amélioré.

Ce projet de loi ne répondant pas aux objectifs annoncés, ils décident qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises.