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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 389 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 187 BIS |
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Dans le texte proposé par cet article pour compléter par un 8° le 1 de l'article 39 du code général des impôts, après les mots :
abandons de créances
insérer les mots :
à caractère commercial
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter la déduction des abandons de créances aux seuls abandons à caractère commercial.