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Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 111 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article restreint le champ d'intervention de la loi aux associations et organismes à but non lucratif or le statut créé par la loi sur l'engagement éducatif doit être étendu aux entreprises du secteur afin de maintenir la parité des situations pour les personnels éducatifs concernés.