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Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 4 13 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MURAT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 7 |
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Rédiger comme suit la dernière phrase de cet article :
Elle n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.