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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 132 29 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER au nom de la commission des lois Article 26 (Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
l'établissement en fin de contrat
insérer les mots :
d'un inventaire du patrimoine du délégant et