Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 187 1 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 27 (Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) |
Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition du texte qui interdit la tarification dégressive de l'eau et porte ainsi atteinte à la liberté des collectivités de fixer les tarifs des services publics d'eau et d'assainissement.