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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 276 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, BAILLY, GRILLOT, GINOUX et TEXIER, Mmes HENNERON, ROZIER et GOUSSEAU et MM. JUILHARD, BORDIER, PIERRE et Jean BOYER ARTICLE 26 |
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Après le 3° de cet article, insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° - Après l'article L. 2224-8, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …. - L'entretien des installations d'assainissement non collectif est à la charge de l'usager. A sa demande, l'entretien est effectué soit par la commune, si elle l'a décidé, soit par une entreprise agréée.
« Les communes peuvent, à la demande des usagers ou des propriétaires, assurer les travaux :
« 1° - De mise en conformité des installations d'assainissement non collectif ;
« 2° - De suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature, à l'occasion du raccordement de l'immeuble ou de la mise aux normes de l'installation d'assainissement collectif.
« En outre, les propriétaires peuvent demander à la collectivité, si elle en a pris la compétence, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
« Dans cette hypothèse, la collectivité est propriétaire de l'ouvrage si elle le décide, via une convention conclue avec le propriétaire. Cette convention établit une servitude sur le terrain du propriétaire au profit de la collectivité, publiée à la conservation des hypothèques. »
Objet
Certaines collectivités ont choisi d'exercer elles-mêmes tout à la fois le contrôle et la mise en conformité nécessaire des installations.
Ce complément ajouté à l'article L. 2224-8-2 du code général des collectivités territoriales vise à leur donner cette possibilité et, si elles le souhaitent, à conserver la propriété des ouvrages après signature d'une convention avec le propriétaire du terrain sur lequel cet ouvrage est implanté.