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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 313 rect. 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, VASSELLE, TEXIER, MORTEMOUSQUE, LE GRAND et DETCHEVERRY et Mme GOUSSEAU Article 37 (Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement) |
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Compléter le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne l'irrigation gravitaire, le prélèvement d'eau à prendre en compte est fixé forfaitairement à 10 000 m3 par hectare irrigué.
Objet
L'irrigation gravitaire, qui contribue à la réalimentation de la nappe d'Arles et au façonnage de paysages labellisés par le Ministère de l'écologie, nécessite une prise en compte de ses contraintes, notamment par un niveau de redevance économiquement acceptable. Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.