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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 650 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN Article 37 (Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement) |
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Dans le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, supprimer les mots :
entre le 1er juin et le 30 septembre
entre le 1er juin et le 30 septembre
Objet
Supprimer la référence faite au C à une période de validité de la carte dite vacances : En conséquence cela se traduira par le paiement de cette redevance sans considération de périodes.