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Direction de la séance
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Projet de loi
eau et milieux aquatiques
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
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N° 661
4 avril 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 155 de la commission des finances présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Tombé
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Le Gouvernement
ARTICLE 21 |
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 155 :
par les mots :
recouvré et versé à la Caisse centrale de réassurance
Objet
Permettre le versement à la Caisse Centrale de Réassurance des sommes mises en recouvrement par les entreprises d'assurance.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).