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Direction de la séance |
Projet de loi aéroports (2ème lecture) (n° 249 , 261 ) |
N° 18 rect. 30 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER, DESESSARD, ANGELS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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A la fin de la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dix ans
par les mots :
quinze ans
Objet
Cet amendement a pour objet d'apporter des garanties supplémentaires aux personnels des CCI qui seront mis à la disposition des nouvelles sociétés de gestion aéroportuaires, en allongeant de 10 à 15 ans la durée maximum de cette mise à disposition.
Le gouvernement a retenu une disposition identique dans le projet de loi sur la régulation des activités postales pour la mise à disposition des agents de la Poste au nouvel établissement bancaire créé par l'article 8 de ce projet de loi.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle portant sur la durée de mise à disposition.