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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (Commission Mixte Paritaire) (n° 259 ) |
N° 13 24 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 58 |
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(Pour coordination)
Rédiger ainsi cet article :
A l'article L. 974-1, après la référence : « L. 912-1 », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 ».
Objet
Amendement de coordination avec l'article 25 par lequel la commission mixte paritaire a créé un nouvel article L. 912-1-3 en reprenant la dernière phrase de l'article L. 912-1-2 adoptée par l'Assemblée nationale.