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Direction de la séance |
Proposition de loi création du registre international français (2ème lecture) (n° 265 , 282 ) |
N° 17 12 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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Après les mots :
par l'armateur
supprimer la fin du premier alinéa de cet article.
Objet
Un lien contractuel direct doit exister entre l'armateur et le navigant.