|
Direction de la séance |
Proposition de loi création du registre international français (2ème lecture) (n° 265 , 282 ) |
N° 21 12 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissible de marchandage de main-d'œuvre qui s'apparente à de l'intérim au prix de l'esclavage.
C'est un lien direct entre l'armateur et le navigant qui est à rechercher.