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Direction de la séance |
Proposition de loi création du registre international français (2ème lecture) (n° 265 , 282 ) |
N° 28 12 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A bord des navires immatriculés au registre international français, l'ensemble des marins est protégé par le droit français du travail maritime à l'exception des marins originaires d'Etat disposant d'un droit plus protecteur, qui bénéficient du droit de leur pays d'origine.
Objet
Application de la règle de droit la plus protectrice pour les salariés.