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Direction de la séance |
Proposition de loi création du registre international français (2ème lecture) (n° 265 , 282 ) |
N° 3 12 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal.
Objet
Cet amendement vise à exclure les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal, de la possibilité d'immatriculation au registre international français. De telles entreprises ne peuvent s'exonérer de l'application du droit social français à l'ensemble des salariés travaillant sous leur autorité.