|
Direction de la séance |
Proposition de loi création du registre international français (2ème lecture) (n° 265 , 282 ) |
N° 5 12 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
|||||||||
Dans cet article, après les mots :
et de sûreté maritimes,
insérer les mots :
de droit social et
et de sûreté maritimes,
insérer les mots :
de droit social et
Objet
L'absence de droit social dans le régime général s'appliquant aux navires immatriculés au RIF prouve que celui-ci ne constitue qu'une variable d'ajustement légitimant un véritable dumping social. C'est pourquoi, cet amendement vise à intégrer le droit social français dans le droit applicable à l'équipage de ces navires.