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Direction de la séance |
Proposition de loi création du registre international français (2ème lecture) (n° 265 , 282 ) |
N° 9 12 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les avantages fiscaux découlant de l'application du présent article sont modulés proportionnellement à la part de navigants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans l'équipage du navire. »
2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « notamment celles de la modulation visée du précédent alinéa ».
II – Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'inciter par l'octroi d'un avantage fiscal supérieur, à l'emploi de navigants européens au-delà de la proportion minimale prévue.