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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 413 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 4 A |
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I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L. 115-1 du code de la consommation
II. Supprimer la deuxième phrase du même texte.
Objet
Cet article qui permet de vanter les caractéristiques qualitatives du produit, en l'occurrence le vin, remet gravement en cause la loi Evin et, par là même, l'objectif de santé publique.