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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 126 27 avril 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. LE GRAND ARTICLE 10 TER |
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Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer les mots :
de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et
Objet
Ce sous-amendement vise à retirer de l'objet des zones de développement de l'éolien les notions étrangères à celle de paysage, qui doit être l'objet unique de ces zones. Les questions de potentiel éolien sont de la responsabilité des porteurs de projet et celles relatives au raccordement sont portées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité.