AMENDEMENT

Après l'article 11 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux réseaux de distribution d'énergie dits « réseaux de chaleur » qui constituent d'excellents outils de développement des énergies renouvelables avec plus de cent cinquante réseaux alimentés au bois énergie, par géothermie, ou à partir de valorisation énergétique des déchets. Ils contribuent également à l'utilisation rationnelle de l'énergie, avec plus de cent vingt réseaux alimentés par cogénération.

Ils participent donc activement à la lutte contre le changement climatique et à la réduction de la dépendance énergétique de la France.

Nous savons aussi que la loi de finances pour 1999 a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques. En appliquant le taux réduit de TVA à ces réseaux de chaleur on mettrait ainsi fin à une situation de distorsion de concurrence.

Par ailleurs, l'application du taux réduit sur les abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ quarante-cinq euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations généralement à faibles revenus. En effet, les réseaux de chaleur alimentent principalement des logements sociaux dans des zones d'urbanisation prioritaire. Une telle mesure permet donc de réduire une discrimination à l'encontre des populations les plus modestes.

Enfin, la Commission européenne, dans son projet de révision de la directive relative à la TVA, prévoit déjà de pouvoir appliquer un taux réduit à tout ou partie des factures des réseaux de chaleur. Il ne s'agirait donc au final que d'anticiper sans risque l'adoption de cette directive, qui ne devrait pas intervenir avant 2007.