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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 146 rect. 29 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Yolande BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL et DESESSARD, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 BIS |
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Avant l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale est abrogé.
Objet
Le Gouvernement affirme vouloir assurer la transparence en matière nucléaire. La politique qu'il mène prouve le contraire :
- le projet de loi sur l'information et la transparence en matière nucléaire n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement ;
- et deux arrêtés ont été pris pour classer « secret défense » le transport des matières nucléaires. Ce fut tout d'abord l'arrêté du 24 juillet 2003 puis sa version du 25 janvier 2004 en apparence moins rigoureuse.
Par cet amendement, il est proposé d'abroger l'arrêté du 26 janvier 2004 qui permet de classer secret défense le transport civil des matières nucléaires « lorsque leur divulgation est de nature à nuire ou à nuire gravement à la protection physique des matières nucléaires dans les domaines de la prévention de la malveillance et de la prolifération ».
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.