AMENDEMENT

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'Etat fixe le type d'unités de production d'électricité à partir de biogaz et de biomasse issu des déchets (unités de méthanisation, de stockage des déchets ultimes, de combustion, d'incinération d'ordures ménagères) ainsi que les limites de puissance installées par site de production qui pourront bénéficier de cette obligation d'achat.

Un décret précise les obligations qui s'imposent au producteur bénéficiant de l'obligation d'achat  ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de Régulation de l'Electricité, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite.

Les tarifs d'achat peuvent comporter, outre les coûts d'investissement et d'exploitation évités par les acheteurs, une rémunération supplémentaire liée à la réalisation des objectifs de la loi, notamment le développement des énergies renouvelables issues de la biomasse et du biogaz, la lutte contre l'effet de serre, l'autosuffisance énergétique et le développement de technologies d'avenir.

La part des énergies renouvelables provenant du traitement de déchets, très faible à ce jour,  (déchets urbains solides : 857 ktep, biogaz : 91 ktep) pourrait être développée étant donné l'importance des gisements de déchets (ménagers, industriels, agricoles, forestiers). La production de déchets peut être diminuée dans une stratégie de prévention mais en aucun cas évitée.

Mais le contexte réglementaire et économique n'est pas incitatif pour permettre le développement :

- de la valorisation du biogaz (centres de stockage de déchets ultimes, unités de méthanisation,  stations d'épuration d'eaux usées),

- des unités de valorisation électrique de la biomasse (chaudières, unités d'incinération).

Or, il conviendrait de soutenir toutes ces petites et moyennes installations en terme de puissance énergétique car elles pourraient permettre :

- de résoudre la question du traitement des déchets organiques ou sous-produits en jouant la synergie entre les secteurs (agricoles, urbains et industriels), dans une logique de proximité et d'autosuffisance inhérente au développement durable tout en créant des emplois et en limitant les transports (consommateurs d'énergie),

- d'atteindre les objectifs de la directive européenne « énergies renouvelables »

Ce soutien pourrait se faire par la hausse du tarif d'achat de l'électricité produite à partir du biogaz issu des centres de stockage des déchets ultimes, de la méthanisation, des stations d'épuration d'eaux usées ainsi qu'à partir de la combustion de la biomasse (chaudières) ou dans des unités d'incinération.

Il serait par ailleurs souhaitable de s'assurer de la cohérence entre les tarifs d'achats offerts aux  sites de forte puissance et ceux offerts aux sites de puissance plus modestes pour permettre un  développement territorial de cette filière en fonction des gisements, et ce dans un souci de pragmatisme et d'efficacité.