AMENDEMENT

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'urbanisme :

« 2° Prévoir que les équipements de chauffage et les systèmes de climatisation, dont la puissance thermique unitaire excède un seuil fixé par décret, et quelle que soit l'énergie utilisée, feront l'objet de contrôles réguliers et de missions de conseils d'optimisation de l'installation dans des conditions précisées également par voie réglementaire. »

L'objectif de performance énergétique du bâtiment, poursuivi par le législateur, ne se retrouve pas dans le dispositif qui permet de vérifier de façon effective que les conditions sont réunies afin d'atteindre les performances attendues, notamment en matière d'économie d'énergie. En effet, la révision du Code de l'environnement à l'article 6-III du projet de loi introduit une double limite, quant au mode de contrôle et quant au champ d'application visé.  

Le mode de contrôle est en effet imprécis.  Dans l'état actuel du projet de loi, il apparaît que la notion de contrôle périodique des équipements de production de chaleur ou de froid ne sont pas suffisamment distinguées des audits des installations (chaudière, distribution, émission, régulation), dont la chaudière a plus de 15 ans, prévu par la Directive « Performance énergétique des bâtiments » du 16 décembre 2002 vise précisément à moderniser les installations dotées de chaudières techniquement obsolètes. Le contrôle périodique vise les seuls équipements de production de chaleur ou de froid.

Toutefois, si ce contrôle périodique est perçu comme une vérification ponctuelle et temporaire des équipements de chauffage et de climatisation, il n'y a pas d'action immédiate ou à long terme sur la performance. Seul un entretien assuré annuellement par un professionnel permet d'assurer cette performance optimale, grâce à l'intervention que subit alors l'équipement. Les salariés des quelque 20000 entreprises du secteur du génie climatique disposent d'un savoir-faire mobilisable pour ces opérations. Leur capacité d'expertise et d'intervention constitue une garantie certaine pour la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur. Un entretien régulier et effectif, en prévenant, par ailleurs, les dysfonctionnements majeurs, permet d'éviter de lourdes dépenses supplémentaires pour le consommateur final.

C'est pourquoi il conviendra de préciser dans les décrets que l'entretien, obligatoire dans certains cas, puisse avoir valeur de contrôle périodique à la date de ce contrôle.

Par ailleurs, en limitant ces contrôles périodiques aux seules chaudières et systèmes de climatisation pour le confort d'été, le projet de loi restreint le potentiel d'économie d'énergie mobilisable. En effet, les systèmes de production de chaleur ou de chaleur et de froid à partir de la thermodynamique se trouvent exclus de champ d'application tel qu'il est défini.

Il existe, en effet, de nombreuses autres sources d'énergie utilisées par des équipements de production de chaleur autres que les chaudières, qui nécessitent également un entretien régulier. C'est le cas des capteurs solaires, des pompes à chaleur réversibles ou non, et des systèmes thermodynamiques dans leur ensemble. Sans ces contrôles réguliers, leur coefficient de performance va se dégrader et leur bon fonctionnement sera très aléatoire. L'histoire nous a montré avec le programme PERCHE (Pompes à chaleur en relève de chaudière) des années 80 lancé par EDF que quelques contre-références suffisent à stopper le développement d'une technologie très intéressante. Enfin, il paraît fortement illogique que les pompes à chaleur ne soient pas soumises aux contrôles périodiques au même titre que les systèmes de climatisation qui fonctionnent pourtant avec la même énergie, l'électricité, et qui  appartiennent à la même famille, celle des systèmes thermodynamiques.

C'est pourquoi il est proposé d'élargir le champ d'application du dispositif des contrôles réguliers et des audits à toutes les énergies.