|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 22 rect. 3 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
|||||||||
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie qui ne peut être inférieure à cinq ans.