AMENDEMENT

Après l'article 27 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'établissement professionnel dénommé « Institut français du pétrole », créé en application du titre III de la loi n° 43-672 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, est transformé en un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière.

II.- L'Institut français du pétrole a pour objet, en ce qui concerne les hydrocarbures, leurs dérivés et substituts et leur utilisation, les activités suivantes :

- provoquer ou effectuer les études et les recherches présentant un intérêt pour le développement des connaissances scientifiques et des techniques industrielles, et valoriser sous toutes ses formes les résultats de ses travaux ;

- former les personnes capables de participer au développement des connaissances nouvelles, à leur diffusion et à leur application effectives ;

- documenter les administrations, l'industrie, les techniciens et les chercheurs sur les connaissances scientifiques et les techniques industrielles.

III.- L'Institut français du pétrole est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'Institut et des représentants du personnel.

IV.- Pour le financement de ses missions, l'Institut français du pétrole dispose notamment de subventions publiques ou privées, de redevances pour services rendus, de dons et legs, de produits financiers et autres produits accessoires.

V.- L'Institut français du pétrole assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.

VI.- Cette transformation en établissement public n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement professionnel sont transférés à l'établissement public. Cette transformation n'entraîne aucune remise en cause de ces droits, obligations, contrats et autorisations et n'a aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par l'Institut français du pétrole et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. Les opérations entraînées par cette transformation ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

VII.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

VIII.- La transformation de l'établissement professionnel en établissement public est réalisée à la date de publication du décret en Conseil d'État mentionné au VII.

L'Institut Français du Pétrole (IFP) a été créé, en 1943, sous le statut d' «établissement professionnel", tel qu'il est prévu par la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels.

L'IFP a pour objet, en ce qui concerne les hydrocarbures, leurs dérivés et substituts et leur utilisation, de favoriser ou de réaliser les études et les recherches présentant un intérêt pour le développement des connaissances scientifiques et des techniques industrielles. Ses activités couvrent l'ensemble de la chaîne des hydrocarbures, pétrole, gaz naturel et automobile.

L'IFP assume par ailleurs une mission d'information, notamment via son Centre de Documentation, ainsi qu'une mission de formation, qui s'exerce à travers l'Ecole du Pétrole et des Moteurs.

Regroupant quelque 200 chercheurs et totalisant plus de 12 000 brevets, l'IFP a réalisé de nombreuses "premières" tant dans le domaine de l'exploration et des gisements que dans ceux du raffinage et de la pétrochimie. La technologie des moteurs est en particulier l'un des points forts de cet institut et fait l'objet de nombreuses recherches.

Toutefois, son statut d'établissement professionnel n'apparaît plus adapté à sa situation, notamment au regard de son mode de financement autrefois assuré par l'attribution d'une taxe parafiscale et prenant désormais la forme d'une subvention budgétaire.

C'est pourquoi le présent amendement propose d'adapter le cadre juridique de l'IFP, en le dotant du statut d'établissement public national, à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière par analogie avec des établissements publics de recherche qui, comme le CNES par exemple, entretiennent des partenariats industriels et internationaux.