|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 237 2 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE, DIDIER, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée.
II. - Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de la concurrence. EDF et GDF, entreprises publiques, sont les instruments essentiels de la mise en œuvre du service public.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut des entreprises publiques du secteur de l'énergie, d'établissement public en société anonyme ; changement qui amorce leur privatisation.