AMENDEMENT

Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée :

Lorsqu'un distributeur non nationalisé, mentionné au dernier alinéa du l'article 23 bis de la loi du 8 avril 1946, ne met pas en œuvre les dispositions prévues à cet alinéa, son activité d'achat pour revente est limitée à l'approvisionnement des clients éligibles et non éligibles situés dans sa zone de desserte.

L'article 13 bis prévoit que l'activité d'achat pour revente des distributeurs non nationalisés (DNN) est limitée à l'approvisionnement des clients, éligibles ou non, situés dans leurs zones de desserte.

Sinon, pour intervenir hors de leurs zones, ils doivent créer une filiale spéciale de commercialisation.

Il est proposé d'affranchir les SICAE de cette limitation géographique et de cette obligation.

En effet :

- ces coopératives agricoles, soumises à l'impôt sur les sociétés, relèvent du code de commerce qui leur confère une liberté d'établissement et d'activité, à la différence des régies ou des sociétés d'économie mixte ;

- l'obligation de créer une filiale spécifique de commercialisation pour constituer des offres multi-sites altèrerait leur compétitivité, en dégradant leur rentabilité. Elle leur imposerait des contraintes exorbitantes au regard du droit des sociétés ;

- elle conduirait à une séparation juridique de leurs activités, selon leur localisation, qui n'est pas exigée par le droit communautaire, pour les entreprises desservant moins de 100.000 clients et à laquelle EDF ne sera pas soumise avant juillet 2007.