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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 288 rect. 4 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée:
Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée:
- à 500 000 euros par site de consommation d'électricité;
- et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site.
Objet
Cet amendement a pour objet d'introduire un abattement de la CSPE introduite par l'article 37 de la loi du 3 janvier 2003 afin de limiter les effets négatifs de cette contribution sur la compétitivité des PMI électro-intensives qui y sont assujetties.
Il s'inscrit ainsi dans les principes de la politique énergétique de la France qui sont rappelés à l'article 1er et qui reposent en particulier sur l'objectif de cohésion sociale et territoriale et de la compétitivité économique de la Nation.
La spécificité des industries électro-intensives a été reconnue par l'Union Européenne, dans la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO n° L 283 du 31/10/2003). La prise en compte de la définition de la directive limite l'impact de l'abattement proposé en terme de recettes de la CSPE. Cet abattement aura un effet très minime sur les recettes de la CSPE, estimé à moins de 1 %.
La CSPE (4,5 euros le MWh en 2004) est actuellement plafonnée à 500 000 € par site de consommation. Si ce plafonnement doit être maintenu pour éviter de fragiliser les industries électro-intensives particulièrement exposées à la concurrence internationale, il ne suffit pas à protéger les petits et moyens sites électro-intensifs. C'est le cas notamment des entreprises productrices de chlore, soude ou potasse. En effet, le montant à acquitter, par ces PMI électro-intensives, est proportionnellement beaucoup plus lourd que pour les entreprises plafonnées : en effet, il est réparti sur un petit volume de production alors que, dans le même temps, les entreprises plafonnées peuvent répartir la CSPE plafonnée à 500 000 € de contribution sur un volume de production 10 à 15 fois supérieur.
A titre d'exemple, dans le secteur de la production de chlore, la distorsion est la suivante : pour un site produisant 12 000 tonnes de chlore par an, le surcoût lié à la CSPE s'élève à 20 euros par tonne de chlore produite, alors que pour un site produisant 200 000 tonnes de chlore par an, le surcoût ne s'élève qu'à 2,5 euros par tonne (pour mémoire la tonne de chlore se vend à environ 120 euros sur le marché). Le régime actuel de la CSPE entraîne donc une distorsion de concurrence significative.
Sur la base du rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil général des mines d'octobre 2004, le nombre d'emplois concernés au sein des PMI électro-intensives peut être estimé à plusieurs milliers.
Le fait d'introduire un abattement de 90 % permettra de corriger cette distorsion de concurrence et de rendre plus équitable la charge de la CSPE sur les industries électro-intensives.
Le taux d'abattement de 90 % correspond à la part de l'électricité « matière première » dans la consommation électrique totale d'un site électro-intensif.
Le Gouvernement a déjà reconnu le principe d'un régime spécifique de calcul de la CSPE, comme dans le cas des entreprises grandes consommatrices d'électricité du secteur public des transports ferroviaires.
Il s'inscrit ainsi dans les principes de la politique énergétique de la France qui sont rappelés à l'article 1er et qui reposent en particulier sur l'objectif de cohésion sociale et territoriale et de la compétitivité économique de la Nation.
La spécificité des industries électro-intensives a été reconnue par l'Union Européenne, dans la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO n° L 283 du 31/10/2003). La prise en compte de la définition de la directive limite l'impact de l'abattement proposé en terme de recettes de la CSPE. Cet abattement aura un effet très minime sur les recettes de la CSPE, estimé à moins de 1 %.
La CSPE (4,5 euros le MWh en 2004) est actuellement plafonnée à 500 000 € par site de consommation. Si ce plafonnement doit être maintenu pour éviter de fragiliser les industries électro-intensives particulièrement exposées à la concurrence internationale, il ne suffit pas à protéger les petits et moyens sites électro-intensifs. C'est le cas notamment des entreprises productrices de chlore, soude ou potasse. En effet, le montant à acquitter, par ces PMI électro-intensives, est proportionnellement beaucoup plus lourd que pour les entreprises plafonnées : en effet, il est réparti sur un petit volume de production alors que, dans le même temps, les entreprises plafonnées peuvent répartir la CSPE plafonnée à 500 000 € de contribution sur un volume de production 10 à 15 fois supérieur.
A titre d'exemple, dans le secteur de la production de chlore, la distorsion est la suivante : pour un site produisant 12 000 tonnes de chlore par an, le surcoût lié à la CSPE s'élève à 20 euros par tonne de chlore produite, alors que pour un site produisant 200 000 tonnes de chlore par an, le surcoût ne s'élève qu'à 2,5 euros par tonne (pour mémoire la tonne de chlore se vend à environ 120 euros sur le marché). Le régime actuel de la CSPE entraîne donc une distorsion de concurrence significative.
Sur la base du rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil général des mines d'octobre 2004, le nombre d'emplois concernés au sein des PMI électro-intensives peut être estimé à plusieurs milliers.
Le fait d'introduire un abattement de 90 % permettra de corriger cette distorsion de concurrence et de rendre plus équitable la charge de la CSPE sur les industries électro-intensives.
Le taux d'abattement de 90 % correspond à la part de l'électricité « matière première » dans la consommation électrique totale d'un site électro-intensif.
Le Gouvernement a déjà reconnu le principe d'un régime spécifique de calcul de la CSPE, comme dans le cas des entreprises grandes consommatrices d'électricité du secteur public des transports ferroviaires.