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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 294 2 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PICHERAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ensemble des clauses des contrats de concession négociées et conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique de gaz en application de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, reste applicable, à l'exception des clauses contraires à la réglementation en vigueur relative à la fourniture aux clients reconnus éligibles dans le cadre de l'ouverture des marchés gaziers.
Objet
L'ouverture des marchés du gaz impose une séparation entre distribution et fourniture de gaz qu'il s'agisse de la fourniture aux clients éligibles ou aux clients non éligibles.
Cette séparation a été reconnue par la loi du 3 janvier 2003, qui a instauré un régime d'autorisation pour la fourniture de gaz aux clients éligibles et aux clients non éligibles. La loi de 2003 a prévu également que le cahier des charges de concession continuait à s'appliquer à la fourniture de gaz aux clients non éligibles (article 5 II).
Les stipulations des cahiers des charges de concession de distribution publique de gaz doivent refléter le nouveau cadre législatif et réglementaire (notamment le fait que les clients éligibles peuvent faire appel au fournisseur autorisé de leur choix). Afin de ne pas introduire des perturbations dans l'ensemble des contrats concernés, il est préférable d'opérer cette modification directement par la loi.