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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 97 rect. 2 mai 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PINTAT, PIERRE, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER et AMOUDRY ARTICLE 10 TER |
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Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
dans leur périmètre
insérer les mots :
ou, le cas échéant, des groupements de communes visés à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de donner la possibilité aux groupements de communes compétents en matière de distribution d'électricité, de s'impliquer localement dans le dispositif d'élaboration des zones de développement de l'éolien, pour le cas où ils souhaiteraient répondre à des sollicitations exprimées en ce sens par certaines de leurs communes membres.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.