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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le dopage (1ère lecture) (n° 284 (2004-2005) , 12 ) |
N° 24 18 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle propose au ministère chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage.
Objet
Cet amendement vise à attribuer une compétence du CPLD.