Direction de la séance |
Proposition de loi locaux du Congrès à Versailles (1ère lecture) (n° 288 , 314 ) |
N° 10 9 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR, YUNG, MIQUEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que la salle des séances doit rester affectée aux séances des Congrès et réunions parlementaires. Il est toutefois suggéré de préciser que cet usage est exclusif de tout autre, sous réserve de dérogations accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées.