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Direction de la séance

Proposition de loi

locaux du Congrès à Versailles

(1ère lecture)

(n° 288 , 314 )

N° 2

3 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Supprimer la seconde phrase de cet article.