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Direction de la séance |
Proposition de loi locaux du Congrès à Versailles (1ère lecture) (n° 288 , 314 ) |
N° 9 9 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires.
Objet
Il n'est pas nécessaire de faire confirmer par une convention ce que la loi décide en ce qui concerne la salle des séances : celle-ci en vertu de la loi restera affectée aux séances des Congrès et réunions parlementaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).