Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le B du I de l'annexe de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé.

II. Le A du II du même texte est supprimé.

Il n'est pas question pour le Parlement de conserver plus longtemps à Versailles l'usage de logements nécessaires à l'usage du public et dont, au surplus, il ne se sert qu'occasionnellement.

C'est pourquoi le présent amendement tend par une simple modification de l'annexe de l'ordonnance n°58-1100 du 17 Novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires à restituer sans plus attendre à l'Etablissement Public du Château de Versailles les logements de fonction mis à la disposition de membres des bureaux et des Secrétaires Généraux de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Il apparaît par ailleurs que l'Etablissement Public a des projets notamment de restaurant dans les locaux actuellement affectés aux archives et à un dépôt de mobilier du Sénat, ainsi qu'au logement des gardiens des unes et de l'autre. Le Sénat n'a aucune raison de s'opposer à ces projets à condition de disposer en échange de locaux de remplacement: il n'en manque pas qui sont sans intérêt pour les visiteurs.

Il est hautement préférable pour le Parlement de conserver les droits qui sont les siens - sauf donc en ce qui concerne les logements de fonctions sus visés - et de négocier avec l'Etablissement Public du Château de Versailles de nouvelles conventions qui tiennent compte des intérêts de l'un et de l'autre, plutôt que de renoncer à toutes les réserves dont il dispose et de s'en remettre ensuite seulement au bon vouloir de son partenaire.

La sagesse des nations l'enseigne doublement :

- " Un tien "vaut mieux que deux" tu l'auras " ;

- " Il ne faut pas lâcher la proie pour l'ombre ".

Rédiger comme suit cet article :

L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

« Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par deux alinéas, remplacer les mots :

 

du Congrès et ses

 

par les mots :

 

du Congrès, les locaux du musée du Parlement et leurs

 

 

Avant le texte proposé par cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ajouter alinéa ainsi rédigé :

« La salle des séances et le Musée du Parlement sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Il convient de préciser dans l'article 1^er que le Congrès du Parlement disposera désormais au château de Versailles de deux catégories de locaux :

- d'une part la salle des séances et le Musée du Parlement attenant qui resteront affectés pleinement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il s'agit non seulement de veiller à ce que la salle des séances soit toujours disponible pour réunir le Congrès mais aussi de confirmer le maintien dans le domaine du Parlement d'une salle chargée d'histoire dans laquelle a été voté la République en 1875. En outre les locaux attenant ont été aménagés depuis plusieurs années en Musée du parlement et retracent les grandes heures de l'histoire des assemblées de la République. Ces locaux sont actuellement les seuls dans le domaine du Parlement qui sont en partie consacrés à un hommage aux quatre-vingt députés et sénateurs qui ont courageusement défendus la République le 10 juillet 1940. Le Musée reçoit à lui seul plus de 300 000 visiteurs par an et beaucoup de groupes notamment scolaires qui ne peuvent pas toujours être admis à visiter l'Assemblée nationale ou le Sénat en raison d'un nombre croissant de demandes de visites.

- d'autre part les autres locaux nécessaires à la tenue d'un Congrès qui sont mis à la disposition de l'Assemblée nationale au coup par coup à l'occasion de chaque Congrès et dont les responsables du château de Versailles peuvent disposer librement en dehors des brèves périodes de Congrès.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, les appartements affectés au logement des présidents, des questeurs et des secrétaires généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui sont réaffectés à l'établissement public du château de Versailles, ne pourront plus être utilisés à usage d'appartement.

Les locaux utilisés par l'Assemblée nationale et le Sénat pour entreposer leurs archives ou des mobiliers et objets divers restent affectés aux deux assemblées jusqu'à une date qui sera fixée par chacune d'entre elle, par leurs Bureaux. Il en est de même en ce qui concerne les locaux affectés aux assemblées pour le logement des personnels chargés de la surveillance et du gardiennage du domaine affecté au Parlement au château de Versailles.

Les circonstances et les besoins des assemblées ainsi que l'abrogation pure et simple de l'annexe introduite en 2003 dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 doivent être clairement précisées.

Il s'agit en premier lieu et pour répondre au soucis du président de l'Assemblée nationale de « rendre Versailles au public » d'indiquer clairement que les actuels appartements de fonction des présidents, questeurs et secrétaires généraux des assemblées ne peuvent plus être utilisés à usage d'appartement.

Le château de Versailles compte actuellement de trop nombreuses superficies affectées à des logements puisque plusieurs personnes habitent au château. La réforme de l'ordonnance du 17 novembre 1958 doit donc être l'occasion comme l'a souhaité le président de l'Assemblée nationale d'augmenter les superficies ouvertes au public.

D'autre part il convient de régler clairement la question des locaux que l'Assemblée nationale et le Sénat utilisent actuellement, notamment dans les sous-sols pour entreposer leurs archives et divers mobiliers. A l'heure actuelle, les assemblées ne disposent pas des superficies nécessaires pour rapatrier l'ensemble de ces dépôts au Palais Bourbon et au Palais du Luxembourg.

Pour être en mesure de le faire des travaux importants et onéreux sont nécessaires dans les deux Palais pour agrandir les locaux d'archives. Compte tenu de la situation des finances publiques il n'est pas nécessaire d'imposer aux assemblées d'importantes dépenses supplémentaires qui seraient diversement commentées par le public.

L'amendement propose donc que les locaux restent affectés aux deux assemblées jusqu'à une date qui sera fixée par chacune d'entre elle par leur Bureau en fonction de l'évolution des possibilités d'accueil du Palais Bourbon et du Palais du Luxembourg.

Resteraient de même affectés aux assemblées jusqu'à une date que les bureaux des assemblées décideront, les locaux permettant de loger les personnels des deux chambres chargés de la surveillance et du gardiennage des propriétés du Parlement à Versailles.

Supprimer la seconde phrase de cet article.

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :

La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées.

L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que la salle des séances doit rester affectée aux séances des Congrès et réunions parlementaires. Il est toutefois suggéré de préciser que cet usage est exclusif de tout autre, sous réserve de dérogations accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées.

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :

La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires.

Il n'est pas nécessaire de faire confirmer par une convention ce que la loi décide en ce qui concerne la salle des séances : celle-ci en vertu de la loi restera affectée aux séances des Congrès et réunions parlementaires.

Cet amendement qui souscrit pleinement aux objectifs de la présente proposition de loi a pour objet de garantir que les locaux que le Parlement s'apprête solennellement à transférer à l'Etablissement public de Versailles seront bel et bien destinés à l'accueil du public le plus large.

En premier lieu, pour des raisons culturelles dans la mesure où nombre de salles, actuellement non accessibles au public, sont des lieux majeurs des plus grandes heures de l'histoire de France et de l'humanité.

Ainsi, pour ne prendre que cet exemple, le bureau du Comte de Vergennes, ministre des affaires étrangères de Louis XVI, sis dans l'aile des ministres, actuellement dans le domaine du Sénat, est le lieu où a été signé en 1783 le traité d'indépendance des Etats-Unis d'Amérique.

Il en est de même pour nombre d'autres salles des 25.000 hectares actuellement dévolus au Parlement qui doivent pouvoir dorénavant être mises à la disposition du public.

En second lieu, pour des raisons éthiques, dans la mesure où il n'apparaît pas souhaitable que certains de ces locaux qui servent de logements de fonction aux dignitaires du Parlement conservent cet usage en se transformant en logements de fonction des membres du conseil d'administration de l'établissement public de Versailles ou des conservateurs du château ou, moins acceptable encore, de résidence de passage pour quelques mécènes du domaine, aussi généreux soient-ils. 

Evidemment, certains locaux, en sous-sol ou sous les combles, ne peuvent être mis avec pertinence à la disposition du public. C'est la raison pour laquelle cet amendement précise que les conventions devront prévoir, le cas échéant, que ces derniers locaux ne se prêtant pas à l'accueil du public devront, toutefois, être destinés à concourir aux missions scientifiques et culturelles du domaine de Versailles définies à l'article 2 du décret du 27 avril 1995 portant création de cet établissement public, à savoir :

   - la conservation, la protection, la restauration, la mise en valeur des collections et de l'architecture des bâtiments

   - l'étude scientifique de ces collections et de l'architecture ;

   - le concours à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire et de l'histoire de l'art ;

   - l'organisation de spectacles notamment musicaux, de théâtre ou de ballet.

Tel est l'objet culturel du présent amendement qu'il vous est proposé d'adopter.

Compléter, in fine , cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.

Cet amendement a pour objet d'apporter une utile précision relative à la tenue d'un Congrès.

En effet, si la proposition de loi prévoit que les locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement sont mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat, il convient de préciser que les locaux de l'aile du Midi, actuellement dévolus à l'Assemblée nationale et transférés à l'établissement public du musée et du domaine de Versailles, qui sont attenants à l'espace réservé au Congrès ne peuvent subir de modifications qui seraient susceptibles, soit d'enclaver les locaux du Congrès, soit plus simplement de gêner le moment venu l'organisation et la tenue du Congrès.