En application de l'article 44, alinéa 4, du Règlement, le Sénat décide de suspendre le débat sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 29, 2004-2005).

1. Jusqu'à ce que les autorités européennes en charge de la concurrence aient rendu leurs décisions sur les saisines visant à sanctionner les États responsables de l'attribution d'aides publiques contrevenant au droit européen de la concurrence.

2. Jusqu'à ce que les pratiques abusives mentionnées page 2 de l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 1758 à l'Assemblée nationale aient fait l'objet d'un rapport au Parlement.

Le texte de la motion éclaire suffisamment son objet.

Au moment où le Sénat est appelé à voter une subvention publique aux clubs sportifs professionnels, afin d'être mieux à même de répondre à la concurrence des clubs étrangers, il est nécessaire de s'assurer :

- que tout a été entrepris pour combattre les aides publiques consenties par les gouvernements généraux des pays de l'Union européenne, en contravention avec les règles européennes de concurrence ;

- que les clubs éventuellement bénéficiaires de cette aide publique ne se sont pas prêtés aux « pratiques abusives » dénoncées par les auteurs de la proposition de loi.

I – Après les mots :

un sportif professionnel

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du code du travail :

par une fédération visée à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, une association affiliée à la fédération ou par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la même loi, et qui correspond à la commercialisation par lesdits groupements de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient.

II – En conséquence :

a) Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :

une société mentionnée

par les mots :

un groupement sportif mentionné

b) Après les mots :

versée par

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase de l'avant dernier alinéa du même texte :

la fédération, l'association ou la société au sportif professionnel

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ de l'article 1^er aux joueurs rémunérés par une association ou par une fédération.

Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du code du travail :

« Un accord conclu entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les fédérations ou les organisations représentatives des associations et des sociétés employant des sportifs professionnels détermine les modalités …

Cet amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences de la reconnaissance du droit à l'image et de traiter l'ensemble des sportifs et des disciplines de manière identique, quelle que soit la discipline sportive ou le montant des revenus des sportifs professionnels

Il s'agit d'offrir aux sportifs professionnels un droit à l'image identique quelle que soit sa discipline ou le montant de ses revenus.

Cet amendement a donc pour but d'établir davantage d'équité entre les sportifs et les disciplines.

Rédiger ainsi l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du code du travail :

« La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par l'accord prévu ci-dessus. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la fédération, l'association ou la société au sportif professionnel.

Amendement de coordination.

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article.

Le second alinéa de l'article L. 125-3 du code du travail est complété par les mots :

« en particulier aux opérations qui concernent le salarié d'une association ou société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, lorsqu'il est mis à la disposition de la fédération sportive délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité. »

Si les mises à disposition de joueurs auprès des fédérations appellent une sécurisation juridique, il n'y a aucune raison pour les qualifier d'emblée de prêt de main d'œuvre à but lucratif. Il appartient le cas échéant aux conventions conclues entre les fédérations et les représentants professionnels des clubs de régler les aspects financiers de ces opérations, ne serait-ce que pour prévenir l'éventualité de négociations au cas par cas, à l'issue nécessairement plus incertaine qu'un accord conclu à froid.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :

I - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - soit d'une société anonyme. »

II - Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « la société anonyme sportive professionnelle » sont insérés les mots : « ou la société anonyme »

Cet amendement permet aux clubs sportifs de se constituer en société anonyme de droit commun.

L'interdiction de devenir actionnaire dans plusieurs clubs sportifs doit être maintenue afin d'éviter les manœuvres et pressions de diverses natures pouvant influer sur le comportement des joueurs lors des compétitions.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.