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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 102 rect. 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MORTEMOUSQUE, BARRAUX, CÉSAR, REVET, TEXIER, MURAT et VASSELLE ARTICLE 32 |
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Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le a) du 2° du I de l'article L 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également consister en la globalisation artificielle des chiffres d'affaires, ou en demandes d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients. »
… - Le a) du 2° du I de l'article L 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également consister en la globalisation artificielle des chiffres d'affaires, ou en demandes d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients. »
Objet
Il s'agit d'interdire une pratique courante lors de regroupements de centrales d'achat, qui comparent leurs conditions d'achat et exigent de leurs fournisseurs d'appliquer « la clause du plus favorisé », c'est-à-dire de s'aligner sur les conditions les plus favorables consenties.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.