Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 103 rect. 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. BARRAUX, CÉSAR, MORTEMOUSQUE, REVET, TEXIER, MURAT et VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Un rapport des décisions rendues sur le fondement du titre IV du livre IV du présent code sera adressé chaque année au Parlement ».
Objet