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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 104 rect. 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MORTEMOUSQUE, BARRAUX, CÉSAR, REVET, TEXIER, MURAT et VASSELLE ARTICLE 17 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
La suppression du I de l'article 17 du projet de loi est essentielle puisque la rédaction, telle que proposée par ce projet d'article, dénature l'objet même des groupements d'employeurs.
En effet, ce dispositif, qui trouve son origine dans le secteur agricole, a pour vocation première de permettre l'emploi partagé, c'est à dire assurer la pérennité des emplois offerts par de petites entreprises qui n'ont pas la possibilité à elles seules d'embaucher un salarié à temps plein.
Or, l'élargissement de l'activité du groupement d'employeurs à des activités d'aide ou de conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines semble transformer le groupement d'employeurs en un prestataire de services.
Si la référence à une activité d'aide ou de conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines, vise l'emploi partagé d'un salarié comptable ou d'un gestionnaire de paye, … cette précision est inutile. Les métiers pouvant être créés au sein d'un groupement d'employeurs concernent autant les salariés opérationnels que les salariés fonctionnels.
Par contre, si la référence à cette activité d'aide ou de conseil signifie que le groupement puisse effectuer auprès de ses membres selon leurs besoins, de façon ponctuelle, irrégulière, des prestations en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines, cela pourrait avoir pour effet de détourner l'objet même du groupement d'employeurs. Les groupements d'employeurs pourraient développer une activité importante concurrentielle des prestataires traditionnels de services dans ces domaines.
En effet, ce dispositif, qui trouve son origine dans le secteur agricole, a pour vocation première de permettre l'emploi partagé, c'est à dire assurer la pérennité des emplois offerts par de petites entreprises qui n'ont pas la possibilité à elles seules d'embaucher un salarié à temps plein.
Or, l'élargissement de l'activité du groupement d'employeurs à des activités d'aide ou de conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines semble transformer le groupement d'employeurs en un prestataire de services.
Si la référence à une activité d'aide ou de conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines, vise l'emploi partagé d'un salarié comptable ou d'un gestionnaire de paye, … cette précision est inutile. Les métiers pouvant être créés au sein d'un groupement d'employeurs concernent autant les salariés opérationnels que les salariés fonctionnels.
Par contre, si la référence à cette activité d'aide ou de conseil signifie que le groupement puisse effectuer auprès de ses membres selon leurs besoins, de façon ponctuelle, irrégulière, des prestations en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines, cela pourrait avoir pour effet de détourner l'objet même du groupement d'employeurs. Les groupements d'employeurs pourraient développer une activité importante concurrentielle des prestataires traditionnels de services dans ces domaines.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.