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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 108 rect. 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARRAUX, MORTEMOUSQUE, CÉSAR, REVET, TEXIER, MURAT et VASSELLE ARTICLE 17 |
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Dans le texte proposé par le III de cet article pour rétablir l'article L. 127-8 du code du travail, remplacer les mots :
les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du présent code
par les mots :
, pour les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du code du travail et ne relevant pas de l'article L. 722-1 du code rural, les organisations professionnelles représentatives de ces groupements d'employeurs
Objet
Cet amendement vise à exclure de l'application de ce texte, les groupements d'employeurs relevant du régime de protection sociale agricole. En effet, les thèmes cités pouvant faire l'objet d'accords collectifs (la polyvalence, la mobilité et le travail en temps partagé) ne peuvent pas être négociés utilement sans tenir compte des particularités et des spécificités propres au secteur agricole et au monde rural. Un accord général applicable à tous les groupements ne pourrait pas répondre à ces contextes particuliers.
De plus, la rédaction telle que proposée par l'article 17 du projet de loi n'est pas appropriée pour les secteurs agricoles dont le tissu conventionnel est majoritairement composé de conventions collectives départementales regroupant plusieurs activités, branches agricoles, et coïncident généralement avec les différentes activités des membres d'un groupement d'employeurs en agriculture quand ceux-ci n'ont pas tous la même activité (par exemple, la convention collective polyculture, viticulture et élevage de Loire Atlantique …).
Les organisations professionnelles représentatives des groupements d'employeurs ou des représentants de groupements d'employeurs sont souvent associés pour participer à l'élaboration de ces conventions collectives afin que soient prises en compte certaines spécificités, modalités propres aux groupements d'employeurs. Cette démarche leur permet non seulement d'assurer une harmonisation des statuts des salariés agricoles que ce soit au titre du travail partagé, du multi-emploi … mais également une simplification et une cohérence des textes applicables.
Pour exemple : les accords nationaux (sur la durée du travail, sur la formation professionnelle, …) qui s'appliquent à tous les secteurs de la production agricole au sens large (paysagistes, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, …) visent également les groupements d'employeurs (y compris lorsque les adhérents de ces groupements ont des activités différentes relevant de la MSA).
De plus, la rédaction telle que proposée par l'article 17 du projet de loi n'est pas appropriée pour les secteurs agricoles dont le tissu conventionnel est majoritairement composé de conventions collectives départementales regroupant plusieurs activités, branches agricoles, et coïncident généralement avec les différentes activités des membres d'un groupement d'employeurs en agriculture quand ceux-ci n'ont pas tous la même activité (par exemple, la convention collective polyculture, viticulture et élevage de Loire Atlantique …).
Les organisations professionnelles représentatives des groupements d'employeurs ou des représentants de groupements d'employeurs sont souvent associés pour participer à l'élaboration de ces conventions collectives afin que soient prises en compte certaines spécificités, modalités propres aux groupements d'employeurs. Cette démarche leur permet non seulement d'assurer une harmonisation des statuts des salariés agricoles que ce soit au titre du travail partagé, du multi-emploi … mais également une simplification et une cohérence des textes applicables.
Pour exemple : les accords nationaux (sur la durée du travail, sur la formation professionnelle, …) qui s'appliquent à tous les secteurs de la production agricole au sens large (paysagistes, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, …) visent également les groupements d'employeurs (y compris lorsque les adhérents de ces groupements ont des activités différentes relevant de la MSA).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.