|
Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 11 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 |
|||||||||
I. - Après les mots :
créées depuis moins
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts :
de trois ans et employant moins de cinq salariés
II. - Au dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, après les mots :
Ces dispositions s'appliquent
insérer les mots :
aux sociétés visées au deuxième alinéa qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364-2004 du 25 février 2004,