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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 110 rect. bis

10 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BARRAUX, CÉSAR, REVET, TRILLARD, HOUEL, TEXIER, MURAT et VASSELLE


ARTICLE 28


Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, après les mots :

de coopération commerciale

insérer les mots :

, notamment sous forme d'avantages financiers consentis au consommateur sur des produits identifiés,

Objet

Il s'agit de préciser ce qu'on entend par le terme de « services distincts » dans la coopération commerciale. En effet, la distribution depuis plusieurs années multiplie les remises aux consommateurs sous forme de bons de réductions sur certains produits ou encore de cartes de fidélités. Ces pratiques pénalisent, en premier lieu, les PME qui n'ont pas les mêmes budgets promotionnels que les entreprises multinationales. Elles doivent donc faire l'objet d'une clarification et d'une formalisation garante de plus de transparence.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.